• Accueil
  • Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des LLD de Véhicules conclues entre En route Michel et le Client à compter, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par En route Michel, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la location et figurent expressément sur le site internet de En route Michel, www.enroutemichel.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par En route Michel au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Commande

Le Loueur agit en son nom propre et pour son compte ; il n’est pas le mandataire du constructeur, fournisseur ou de l’importateur (ci-après désigné par le Constructeur) dont les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs, publicités n’ont pas de valeur contractuelle à l’égard du Loueur et ne peuvent être considérés comme une offre ferme.

Le client s’engage à spécifier expressément les caractéristiques essentielles du véhicule souhaité. La commande entre en vigueur à la signature du bon de commande par les deux Parties dont un exemplaire sera remis au client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Loueur.

Le Loueur s’engage à livrer un véhicule conforme au modèle indiqué dans le bon de commande quelle que soit sa date de fabrication dont le client reconnaît qu’elle a été indifférente à son choix, sauf stipulation contraire dans le bon de commande (notamment « l’année modèle »). Le client est notamment informé que le Constructeur peut modifier, selon la date de fabrication, certaines spécificités accessoires du véhicule sans que ces évolutions puissent affecter la validité de la commande dès lors que le véhicule livré est conforme aux dispositions figurant au recto.

2. Loyer

Les loyers figurant sur les catalogues ou tous autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le tarif en vigueur du Loueur au moment de la signature de la commande est applicable.

Les loyers s’entendent nets, c’est-à-dire hors frais et débours (notamment immatriculation, accessoires et transport). Le client peut confier au Loueur certaines prestations complémentaires auprès d’organismes publics, notamment d’immatriculer le véhicule. Le Loueur agit alors en qualité de mandataire du client et bénéficiera du remboursement intégral des sommes engagées, conformément aux articles 1999 et suivants du code civil, qui seront facturées de manière distincte de la rémunération éventuelle de ce service. Sauf disposition légale contraire, les débours facturés ne constituent que des provisions. Le loyer, hors taxes et hors débours, du véhicule est garanti au client pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois (3) mois à compter de la signature du bon de commande. Sauf cas de force majeure, toute livraison n’ayant pu être effectuée dans le délai prévu en raison d’une cause non imputable au client bénéficie d’une garantie de prix jusqu’à sa mise à disposition. Si ce retard est imputable au client, le Loueur se réserve le droit de lui appliquer les majorations postérieures de prix du Constructeur. Cette garantie de prix ne couvre pas les augmentations de prix rendues nécessaires par des modifications techniques résultant d’une évolution des dispositions légales postérieurement à la commande sous réserve de son parfait encaissement. Le Loueur se réserve alors le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le loyer du matériel, dont le client s’engage à payer le prix.

3. Livraison

La livraison est faite dans les locaux du Loueur, au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue. A défaut pour le client de prendre livraison dans ce délai, le Loueur pourra lui facturer de plein droit et sans formalité à compter du jour qui suit les frais de garage affichés au sein de son entreprise dont le client reconnaît avoir eu connaissance. Sur la demande du client, le véhicule pourra être livré à tout tiers et/ou en tout autre lieu qu’il désignera, le client assumant les frais de transport sur simple présentation des justificatifs du transporteur augmentés de la TVA en vigueur. Le Loueur effectuera tous les contrôles nécessaires pour la mise en route du véhicule loué.

Le délai de livraison sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure (notamment grève, incendie, émeute, accident, intempéries, retard de livraison du fournisseur…), prorogé au bénéfice du client comme du Loueur d’une durée égale à l’évènement. En cas de retard de livraison, du fait du Loueur ou du Constructeur non lié à un cas de force majeure, le Loueur en informera le client dans les meilleurs délais qui pourra soit annuler sa commande avec restitution de son acompte, soit maintenir la commande en acceptant de proroger le délai de livraison. En tout état de cause, le Loueur n’est pas tenu d’indemniser tout éventuel dépassement de délai de livraison imputable même partiellement au client (notamment défaut de paiement..). La signature par le client de la facture mentionnant les dates de commande et de livraison emporte reconnaissance par le client de l’information préalable de cette prorogation et l’acceptation du nouveau délai proposé. Le maintien de la commande emporte alors novation du délai de livraison et sa renonciation à réclamer au Loueur la moindre somme en réparation du préjudice découlant de cette prorogation.

Sauf disposition légale contraire, le Loueur peut retenir le véhicule loué jusqu’au parfait encaissement du premier loyé (s'il y en a un dans le bn de commande, convenu entre le Loueur et le Client), sauf paiement en espèces ou chèque de banque. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison stipulé dans le bon de commande sera de plein droit prorogé jusqu'à la date à laquelle le compte du Loueur aura été crédité du montant du chèque remis. Le Loueur s’engage à remettre à l’encaissement ledit chèque dans les plus brefs délais.

La livraison du véhicule peut également se faire à l’adresse souhaitée du client, à condition que celle-ci se trouve en France métropolitaine (hors Corse et DROM-COM). Dans le cas d’une livraison à domicile avec la formule :

  • TRANSPORTEUR : le Loueur mandatera un transporteur pour la livraison du véhicule entre le centre En route Michel et le lieu de livraison demandée par le client. Ce lieu de livraison devra être accessible pour un camion semi-remorque, type porte 8. Dans le cas contraire, un second lieu sera proposé, tel une aire d’autoroute, un parking de centre commercial ou zone de déchargement. Le délai de livraison du véhicule est indiqué sur le bon de commande et ce délai engage En route Michel.
  • CONVOYAGE : le Loueur mandatera une personne pour conduire le véhicule du centre En route Michel, jusqu’à l’adresse de livraison, choisie par le Client. Le véhicule aura donc le nombre de kilomètres entre ces deux lieux en plus au compteur par rapport à ce qu’a été indiqué sur le bon de commande. La personne mandatée aura la charge de respecter le cahier des charges fourni par le Loueur pour cette formule de livraison (respect du jour et heure de livraison, nettoyage, mise en main …). Le délai de livraison du véhicule est indiqué sur le bon de commande et ce délai engage En route Michel.

4. Reprise

Toute location d’un véhicule neuf liée à la reprise d’un véhicule d’occasion est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue le paiement partiel en nature. Le bon de commande mentionnera le prix de reprise du véhicule qui fera l’objet d’un état contradictoire (cf annexe 1) au moment de la commande. Le client reconnaît que le véhicule repris n’a pas été accidenté, ni subi de réparations non visibles susceptibles d’en diminuer la valeur, l’usage ou de nature à fonder une action en résolution de la vente (cf annexe 2). A défaut, il s’engage à indemniser ou garantir le Loueur de toute omission, sans préjudice pour le Loueur de solliciter la résolution éventuelle de la vente. Le client s’engage à remettre au Loueur au plus tard au moment de la livraison du véhicule neuf l’ensemble des papiers nécessaires à l’immatriculation du véhicule, condition déterminante de la reprise par le Loueur. A défaut de la fourniture de tels documents, la vente sera résolue de plein droit au choix du Loueur.

Le client s’engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf dans un état conforme à celui établi au moment de la commande. A défaut, le Loueur pourra : - soit exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise avant de procéder à la livraison du véhicule neuf ; - soit réduire la valeur de reprise stipulée dans le bon de commande de la dépréciation. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert par la juridiction compétente, le client s’engageant à assumer la provision fixée en rémunération des prestations de l’expert par le Tribunal. Le Loueur remboursera les frais d’expertise avancés par le client si l’événement ayant conduit cette expertise se révèle infondé.

En cas d’annulation ou de résolution du contrat de location du véhicule loué par le Loueur, la reprise du véhicule d’occasion sera annulée et le véhicule restitué au client : - si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le Loueur, il sera restitué au client dans l’état où il se trouvait lors de sa remise ; - si le véhicule a été remis en état ou a subi des transformations, les frais engagés par le Loueur devront être remboursés par le client, excepté si la résiliation est imputable au Loueur. Si le Loueur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif, sauf cas de force majeure, il remboursera au client le prix de reprise toutes taxes, reprise figurant sur le bon de commande. La restitution des véhicules consécutivement à la résolution de la vente se fera au domicile du Loueur, sauf faute de ce dernier.

5. Réserve de propriété

Le Véhicule (dans sa configuration au moment de la livraison) et ses accessoires restent la propriété de En route Michel. A la fin de la période d'engagement de la location longue durée, le véhicule devra être restitué avec les mêmes équipements décrit dans le bon de commande. A défaut, En route Michel pourra exercer une réclamation sur le montant des équipements et accessoires non conforme ou manquant.

En cas de revendication du véhicule par le Loueur, la valeur du véhicule repris sera déterminée par expertise judiciaire demandée par la partie la plus diligente auprès du Président du Tribunal de Grande Instance compétent. Les frais d’expertise seront à la charge du client ainsi que la perte de valeur du véhicule depuis la livraison, compensée à due concurrence par les acomptes éventuellement versés par celui-ci.

6. Annulation résolution

La commande sera annulée de plein droit, sans indemnité :

  • En cas de force majeure ou d’arrêt de la fabrication ou importation par le Constructeur du véhicule rendant matériellement impossible la livraison du véhicule commandé. Le Loueur devra en informer dans les meilleurs délais le client.

Le contrat de vente pourra être résilié :

  • Par le client, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de dépassement de la date de livraison contractuellement fixée, non lié à un cas de force majeure, excédant 7 jours, et ce dans un délai maximal de 60 jours ouvrés. Cette résiliation donnera lieu à la restitution sans délai par le Loueur au client de l’acompte versé.
  • Par le Loueur :
    • Soit sans aucune formalité, en cas d’incident, partiel ou total, des moyens de paiement remis par le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
    • Soit à défaut pour le client de prendre livraison du véhicule dans les 7 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant et demeure de prendre livraison du bien commandé. A l’expiration de ce délai, la commande sera résolue de plein droit.

7. Garanties

Garantie légale : le client d’un matériel bénéficie, en tout état de cause, des garanties légales notamment en cas de défauts ou de vices cachés du véhicule loué (art. 1641 et suivants du Code Civil) ou de non-conformité (article 1601 et suivants du Code civil et L.211-1 et suivants du Code de la consommation). Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .». Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Garantie Contractuelle Constructeur : selon la marque, certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie constructeur aux charges et conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie remis au client au moment de la livraison du matériel loué. Dans le cadre de cette garantie, le Loueur intervient, par dérogation à l’article 1.1. des présentes, en qualité de mandataire du Constructeur sous réserve qu’il fasse partie du réseau de concessionnaire agréé du Constructeur. A défaut d’observation dans le délai de 8 jours à compter de la remise du carnet de garantie, le client est réputé en accepter les mentions. Le client devra effectuer les contrôles et/ou révisions du véhicule conformément à la périodicité et aux conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie. Chaque révision devra être mentionnée par l’apposition du cachet du Loueur et/ou d’un atelier agréé par le Constructeur attestant que le client a procédé, dans les conditions requises, aux opérations prescrites.

Garantie Contractuelle Loueur : Sauf stipulation contraire, le véhicule loué ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle du Loueur sans préjudice de l’application éventuelle d’une garantie consentie par le Constructeur. Si le Loueur a personnellement consenti au client une garantie dont la durée figure dans le bon de commande et/ou la facture, elle ne couvre que la réparation et le remplacement des pièces d’usure, à l’exception, sauf convention contraire, des frais de main d'œuvre. En toute circonstance, elle n’inclut pas les frais de rapatriement du véhicule au sein de l’entreprise du Loueur qui restent à la charge du client, sauf vice dûment constaté. Le client sera déchu de plein droit ses droits à garantie : 1° lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, une négligence, à une mauvaise utilisation, une utilisation intensive et anormale du véhicule, à une surcharge même passagère et plus généralement au non-respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien, 2° lorsque le véhicule a été utilisé au cours d’une compétition, quel qu’en soit le genre. 3° lorsque le client a effectué des opérations d’entretien et de réparation auprès d’un tiers sans l’autorisation du Loueur. Toute intervention sous garantie du Loueur devra être impérativement effectuée au sein de l’établissement du Loueur, sauf accord express contraire. 4° lorsque le véhicule a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite du Loueur et, quel que soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification. Le client ne pourra prétendre à réparation d’aucun dommage (dégradations, usures prématurées, altérations…) sur les autres pièces du véhicule qui résulterait du non respect des dispositions qui précèdent.

Conditions communes aux diverses garanties contractuelles. Lorsque le client demande au Loueur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8. Traitement informatique - Données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client dans le présent bon de commande seront traitées par En route Michel, en tant que responsable du traitement, aux fins de la gestion et de l’administration de la commande et des services y afférant. La base légale de ces traitements est l’exécution de ce bon de commande. A défaut de fourniture des données personnelles mentionnées comme obligatoires dans le bon de commande, la location du véhicule ne pourra être conclue. Si le Client y a consenti, ces données seront également utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le cas échéant, En route Michel pourrait être amenée à communiquer les données à caractère personnel du Client à des tiers afin d’exécuter la commande et de fournir les services y afférents. Ces tiers peuvent inclure, notamment, des sous-traitants chargés d’effectuer des fonctions techniques et informatiques pour le compte de En route Michel.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, le Client dispose, selon les circonstances, des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ses droits, le Client doit s’adresser au délégué à la protection des données de En route Michel, par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@enroutemichel.com, par voie postale Route du Mans, 72220, Ecommoy ou par téléphone au 02 43 42 10 43. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client dispose du droit à de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

En route Michel garde les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, en prenant en compte notamment la nature et la finalité des traitements en question, les catégories des données traitées, les délais de prescription applicables, les dispositions de ce bon de commande, les normes de l’industrie et les recommandations de la CNIL.

9. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l'exécution ou la résolution du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance territorialement compétent si l’acheteur est un consommateur, ou du tribunal de commerce du siège social du loueur s’il est en un commerçant. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

10. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à En route Michel.

En second recours, tant que En route Michel est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à En route Michel et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

  • soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr)
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Glinche Automobiles vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.